03.11.2006
Vérification de la solvabilité, protection des données et prévention de la fraude: ce que les entreprises doivent savoir
De récentes prises de position du Conseil fédéral et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) précisent les exigences applicables aux sociétés de renseignements économiques en Suisse. Intrum explique pourquoi les informations de solvabilité sont importantes pour les entreprises et les consommateurs, et quel rôle jouent la protection des données et la prévention de la fraude.
Lors d’un achat sur facture, de la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile ou de la souscription à des services numériques, les entreprises doivent souvent décider en quelques secondes si elles acceptent un risque financier. Les vérifications de solvabilité les aident à évaluer le risque de défaut de paiement. D’autres procédures de contrôle contribuent à détecter les usurpations d’identité et les tentatives de fraude.
Ces décisions fondées sur les données facilitent les transactions commerciales, mais soulèvent également des questions sur le traitement des données personnelles. Deux développements récents illustrent la manière dont les intérêts économiques et la protection des données s’articulent en Suisse.
Que signifie la récente décision du PFPDT pour les sociétés de renseignements économiques?
Le 29 octobre 2026, le PFPDT a publié une décision concernant une société de renseignements économiques. Il a notamment contesté la réutilisation, à des fins de marketing, de données personnelles provenant d’une base de données de solvabilité.
L’enquête portait également sur l’utilisation d’informations recueillies dans le cadre de demandes d’accès et sur le traitement des demandes d’effacement. Le PFPDT a ordonné plusieurs mesures. L’entreprise concernée a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La décision n’est donc pas encore entrée en force.
Intrum n’est pas concernée par cette procédure.
Cette décision rappelle un principe fondamental du droit suisse de la protection des données : les données personnelles ne peuvent pas être utilisées sans autre à des fins différentes de celles initialement prévues et reconnaissables. Toute réutilisation doit satisfaire aux exigences applicables en matière de protection des données.
Pourquoi les vérifications de solvabilité sont-elles importantes pour l’économie suisse?
Dans sa réponse à l’interpellation parlementaire 26.3648 de septembre 2026, le Conseil fédéral confirme que le traitement des données de solvabilité est en principe admissible dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 2, lettre c, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Il reconnaît également l’utilité économique de ces vérifications. Elles contribuent notamment à permettre aux entreprises de continuer à proposer le paiement sur facture à leurs consommateurs.
Pour les entreprises, elles constituent une meilleure base pour évaluer les risques financiers. Les consommateurs bénéficient quant à eux de la possibilité de recevoir des biens ou des services sans devoir les payer immédiatement.
Les vérifications de solvabilité font ainsi partie de nombreux processus commerciaux quotidiens, notamment dans le commerce en ligne et lors de la conclusion de contrats avec paiement différé.
Intrum accompagne les entreprises suisses grâce à des informations de solvabilité et à des contrôles des risques fondés sur les données. L’objectif est de faciliter la prise de décisions commerciales éclairées et de détecter les risques financiers à un stade précoce.
Les entreprises ont besoin d’informations fiables pour évaluer les risques financiers et détecter rapidement les tentatives de fraude. L’essentiel n’est pas de collecter le plus de données possible, mais d’utiliser les informations pertinentes pour chaque finalité. La qualité des données, la transparence et la protection des données sont donc des conditions essentielles à une évaluation responsable des risques.Bernhard Trippel, Intrum SA
Quel rôle joue la prévention de la fraude dans les transactions numériques?
Outre la capacité de paiement, les entreprises doivent de plus en plus se poser une autre question : la personne avec laquelle elles traitent est-elle réellement celle qu’elle prétend être?
Un bon score de solvabilité ne protège pas à lui seul contre la fraude. Des personnes malintentionnées peuvent, par exemple, usurper l’identité d’un tiers pour passer une commande en ligne. Dans ce cas, le problème ne réside pas nécessairement dans la capacité de paiement, mais dans l’identité de la personne qui passe commande.
C’est pourquoi les entreprises complètent de plus en plus les vérifications classiques de solvabilité par des procédures de prévention de la fraude, également appelées Fraud Prevention.
Plusieurs approches sont utilisées:
Intrum propose notamment les solutions Fraud Check, Intrum Fraud Pool et Device Fingerprinting. Elles complètent la vérification de solvabilité et aident les entreprises à détecter rapidement les activités potentiellement frauduleuses.
Cette distinction est importante: une vérification de solvabilité évalue les risques financiers, tandis que la prévention de la fraude recherche des indices de tromperie ou d’usurpation d’identité. Ces contrôles poursuivent des finalités différentes et sont chacun soumis aux exigences correspondantes en matière de protection des données.
Quelles règles de protection des données s’appliquent aux informations de solvabilité?
En Suisse, le traitement des données de solvabilité est soumis à la loi fédérale sur la protection des données. Ses principes fondamentaux comprennent la limitation des finalités, la proportionnalité, la transparence et l’exactitude des données traitées.
Les droits des personnes concernées sont également régis par la loi. Les consommateurs ont ainsi, en principe, le droit d’obtenir des renseignements sur le traitement de leurs données personnelles. Les données inexactes peuvent être rectifiées. Les demandes d’effacement doivent elles aussi être examinées, compte tenu des obligations légales et des éventuels motifs justificatifs.
Dans sa réponse à l’interpellation 26.3648, le Conseil fédéral souligne en particulier l’importance de la transparence. Les personnes concernées doivent pouvoir comprendre quelles informations les concernant sont traitées et d’où elles proviennent.
Pour les scores de solvabilité, le droit d’accès porte également sur des informations relatives à la logique de calcul sous-jacente. Le Conseil fédéral précise toutefois que la formule exacte de calcul du score peut, dans certaines circonstances, constituer un secret d’affaires.
Quelles règles de conduite s’appliquent aux sociétés de renseignements économiques en Suisse?
Outre les exigences légales, il existe des normes communes à la branche.
L’Interessengemeinschaft Wirtschaftsauskunfteien (IGWA), association suisse des sociétés de renseignements économiques, a adopté des règles de conduite en 2020, puis les a adaptées en 2023 à la loi révisée sur la protection des données. Ses membres comprennent Creditreform, CRIF, Dun & Bradstreet et Intrum.
Ces règles précisent notamment les catégories de données personnelles pouvant être enregistrées à des fins d’évaluation de la solvabilité ainsi que les durées de conservation applicables. Les entreprises membres se sont engagées à respecter ces normes communes.
Dans sa réponse à l’interpellation 26.3648, le Conseil fédéral souligne lui aussi l’importance de l’autorégulation et encourage la branche à mettre en œuvre de telles règles.
Pour Intrum, les dispositions légales et les règles de conduite de l’IGWA constituent un cadre important pour le traitement des informations de solvabilité.
Pourquoi la qualité des données, leur protection et l’évaluation des risques vont-elles de pair?
Les vérifications de solvabilité et la prévention de la fraude poursuivent des objectifs différents. Leur point commun : la pertinence de leurs résultats dépend de la qualité des informations utilisées.
Des données erronées ou obsolètes peuvent conduire à une mauvaise évaluation des risques. Une utilisation illicite des données peut, quant à elle, porter atteinte aux droits des personnes concernées et nuire à la confiance dans les processus commerciaux fondés sur les données.
Pour les entreprises, il ne s’agit donc pas uniquement de détecter les risques avec la plus grande précision possible. Il est tout aussi important que les informations soient traitées de manière licite et conformément à leur finalité.
Les récentes prises de position du Conseil fédéral et du PFPDT illustrent ces enjeux sous des angles différents : les informations de solvabilité remplissent une fonction économique importante, mais leur utilisation reste soumise à des exigences légales précises.
Un traitement responsable des données constitue ainsi la base de décisions commerciales éclairées, de contrôles efficaces des risques et de la confiance des entreprises et des consommateurs.
Sources
PFPDT: mesures à l’encontre d’une société de renseignements économiques, 29 octobre 2026
Parlement suisse: interpellation 26.3648 relative à l’évaluation de la solvabilité
IGWA: règles de conduite des sociétés de renseignements économiques
