Tout les FAQ
Lettre de rappel & la créance
Lettre de rappel & la créance
Vous avez bénéficié d'un service ou d'une marchandise et n'avez pas payé réglée la facture. Le créancier nous a donc mandaté afin de porcéder à la procédure de recouvrement et trouver une solution de paiement.
Afin de pouvoir clarifier le dossier, merci de nous transmettre le numéro d'encaissement du dossier, votre adresse et votre date de naissance, ainsi qu'une copie recto-verso de votre pièce d'identité. Ainsi nous pourrons contrôler s'il s'agit bien d'une erreur.
Prenez contact avec nous. Après vous avoir été identifié, nous pourrons vous donner de plus amples renseignements sur la créance.
Prenez contact avec nous. Après vous avoir identifié, nous pourrons vous transmettre les documents relatifs à la créance (copie de facture, de contrat, acte de défaut de biens, etc.).
Afin que nous puissions vérifier votre dossier avec notre client, merci de nous transmettre la copie du justificatif de l'envoie ou de dépôt de la marchandise.
Afin de clarifier le dossier, nous pouvons vous transmettre les documents relatifs à la facture impayées (copie de facture, de contrat, etc.). En cas de contestation, vous pouvez nous transmettre les documents liées à cette dernière par email, en indiquant le numéro d'encaissement du dossier.
Veuillez nous transmettre la copie du récépissé de paiement dans les plus brefs délais. Dès traitement de votre correspondance, nous clarifierons le versement avec le créancier.
L'office des poursuites est tenu légalement de donner des renseignements sur une éventuelle procédure de poursuite à des tiers, durant 5 ans dès la conclusion de cette action. Chaque personne présentant une preuve d'intérêt, peut obtenir un extrait du registre des poursuites sur une tierce personne.
- Une radiation de l’inscription est possible sous certaines conditions. Veuillez nous contacter, svp.
- Depuis le 1er janvier 2019, les consommateurs et les entreprises qui croient avoir été mal exploités peuvent exiger qu'une ordonnance d'exécution ne figure plus sur un rapport d'exécution. Pour plus d'informations, cliquez ici.
L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application. En principe, l'office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre. L'inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance a été payée.
Paiement & frais du créancier
Paiement & frais du créancier
Vous pouvez payer le montant dû au moyen du bulletin de versement joint à notre lettre ou utiliser les coordonnées bancaires indiquées en pied page de nos courriers. Sur Intrum Web, vous avez également la possibilité de payer le montant par carte de crédit et demander un arrangement de paiement.
En principe, il est plus avantageux de payer le montant de la créance en une seule fois. Si ceci ne vous est financièrement pas possible, vous pouvez nous transmettre une demande de paiement par acompte, sur notre site, par email ou téléphone. Nous examinerons votre demande selon le statut de votre dossier et les possibilités.
Les paiements échelonnés sont, pour nous, un investissement supplémentaire. De surcroît, nous vous accordons un délai supplémentaire jusqu'à extinction complète de la dette. Nous devons vous facturer ce surplus de dépenses.
Conformément à l'art. 106 du Code des obligations, vous êtes obligé de supporter les frais supplémentaires.
La reconnaissance de dettes fait office de confirmation de notre accord et de reconnaissance de la créance.
A l’échéance du délai de paiement, le créancier réclame, selon l’art. 104 CO, 5% du montant total de la créance en plus.
L’intérêt de retard n’est pas exigé par la société de recouvrement. Il appartient au créancier.
Les frais de retard représentent le dommage financier du créancier, légalement selon l‘art. 106 CO.
Un créancier subit un dommage lorsque le paiement du débiteur est retardé et que de ce fait, il doit mandater une société de recouvrement. La prestation fournie par la société de recouvrement coûte bien entendu de l’argent occasionnant ainsi au créancier des frais plus importants que ceux couverts par l’intérêt de retard.
La loi prévoit que le créancier ne doit pas prendre en charge ses propres frais de retard. Lors de la procédure de recouvrement, il peut répercuter ces frais sur le débiteur.
En Suisse, on appelle cela le « principe de la causalité », c’est-à-dire que celui qui a causé les frais doit également les supporter.
Les frais de retard sont déterminés conformément aux directives ainsi qu'aux tabelles officielles de l'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI).
Les frais de traitement sont les frais indiqués par le client dans les CGV, qui doivent être pris en charge lors de la remise à un prestataire de services de recouvrement en cas de retard de paiement.
Afin que nous puissions étudier votre dossier, merci de nous transmettre les documents suivants:
- dernier taxation définitive d'impôt,
- attestation rente AVS, AI selon votre cas
- attestion du service social
Afin de pouvoir vérifier les possibilités de report de votre dossier, merci de nous contacter. Si un report est impossible, nous pouvons convenir d'un arrangement de paiement par mensualités.
Évaluation du crédit
Évaluation du crédit
Oui, sur demande écrite comprenant une copie de pièce d’identité.
Les demandes reçoivent une réponse dans les 30 jours suivant la demande.
Non. La demande est gratuite.
La loi sur la protection des données accorde une place centrale au droit à l’autodétermination quant aux informations personnelles. Chaque personne doit pouvoir décider elle-même si des données personnelles la concernant peuvent être traitées ou non. L’envoi de la pièce d’identité est une mesure de sécurité visant à vérifier qu’il s’agit bien de la personne faisant la demande. De plus, l’identification est réglementée dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).
Chaque cas est différent. Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas de manière détaillée si vous nous transmettez une demande de renseignements et indiquez cette question dans la case «Remarque».
Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas. Pour ce faire, nous avons besoin d’une copie de votre pièce d’identité.
Formule de contact pour l'explication de l'évaluation de crédit
Oui. Le motif justificatif est exposé dans la loi sur la protection des données à l’art. 13 al. 2 let. c. Dans le cadre de l’octroi d’un crédit, la solvabilité de la personne faisant la demande peut être contrôlée.
Non. Il n’y a là aucune violation des droits de la personnalité ni aucune diffamation. Intrum SA est légalement autorisée à réaliser des contrôles de solvabilité (art. 13 al. 2 let. c LPD).
Le client n'est pas informé de ce sur quoi se fonde notre évaluation de crédit. Veuillez contacter Intrum par écrit.
Formule de contact pour l'explication de l'évaluation de crédit
Suivant l’art. 13 al. 2 let. c LPD, un traitement des données personnelles est autorisé dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.
Dans le domaine de l’e-commerce, l’adresse est particulièrement importante. L’envoi à des adresses non vérifiées préalablement entraîne un risque de perte particulièrement élevé. De plus, suivant le droit relatif à la poursuite pour dettes et la faillite, l’avis de poursuite doit être envoyé au domicile civil. Vous pouvez vous enregistrer dans notre base de données à tout moment.
Afin que l’adresse puisse être enregistrée ou modifiée en conséquence, nous vous demandons de transmettre l’un des documents suivants à Intrum SA:
- Attestation de domicile (datant de 6 mois au plus)
- La première page de la déclaration d’impôts de l’année précédente
- Un bulletin de salaire actuel (les chiffres relatifs aux revenus n’ont pas d’importance et peuvent être masqués)