Tout les FAQ

Afin de vous répondre rapidement et simplement, nous avons établi un récapitulatif des questions les plus fréquentes.

Rappel de paiement & questions sur la créance

Foire aux questions

Rappel de paiement & questions sur la créance

Pourquoi ai-je reçu une lettre de Intrum?

Vous avez bénéficié d'un service ou d'une marchandise et n'avez pas payé réglée la facture. Le créancier nous a donc mandaté afin de porcéder à la procédure de recouvrement et trouver une solution de paiement.

D’où Intrum a-t-il eu mes données?

Vos données nous sont transmises par votre créancier. Les créanciers nous envoient les coordonnées et d’autres informations concernant le paiement des créances impayées. Ces informations font l’objet d’un traitement strictement confidentiel.

J'ai déjà payé au créancier. Quelle est la continuation de la procédure?

Si vous nous envoyez le justificatif de paiement correspondant, nous contacterons votre créancier et veillerons à ce que votre dossier soit clôturé. Informations complémentaires

Je ne sais pas de quel créancier il s'agit. Pouvez-vous me donner d'autres informations?

Prenez contact avec nous. Après vous avoir été identifié, nous pourrons vous donner de plus amples renseignements sur la créance. Contact Service des consommateurs

Pouvez-vous m'envoyer de la documentation ou des informations supplémentaires sur la créance en cours?

Pour cela, veuillez contacter notre service consommateurs.  Après vous avoir identifié, nous pourrons vous transmettre les documents relatifs à la créance (copie de facture, de contrat, acte de défaut de biens, etc.).

J'ai retourné la marchandise commandée au créancier. Dois-je payer malgré tout?

Afin que nous puissions clarifier votre retour avec notre client, veuillez nous envoyer une copie de la quittance de la poste (preuve de renvoi, etc.) en indiquant votre demande et votre numéro de recouvrement à inkasso.ch@intrum.com.

Je n'ai jamais profité du service pour lequel j'ai reçu un rappel. Qu'en est-il?

Les documents dont nous disposons permettent de clarifier la situation. Veuillez contacter notre service des consommateurs à cet effet.

Vous avez reçu un courrier qui n'a rien à voir avec la créance réclamée?

Vous avez reçu un courrier qui n'a rien à voir avec la créance réclamée ? Dans ce cas, vous avez peut-être été victime d'une usurpation d'identité ou il y a eu une erreur d'identité par inadvertance. Plus d'informations

Régler la créance

Foire aux questions

Régler la créance

Quelles possibilités de paiement sont à ma disposition?

Vous pouvez régler le montant dû soit par bulletin de versement, soit via le portail des consommateurs. Plus d'informations

Puis-je aussi payer en mensualités?

En principe, il est plus avantageux de payer le montant de la créance en une seule fois. Si ceci ne vous est financièrement pas possible, vous pouvez nous transmettre une demande de paiement par acompte. Plus d'informations

Pourquoi dois-je payer un supplément pour paiement partiel en cas de paiement échelonné?

Les paiements échelonnés sont, pour nous, un investissement supplémentaire. De surcroît, nous vous accordons un délai supplémentaire jusqu'à extinction complète de la dette. Nous devons vous facturer ce surplus de dépenses.

Je ne peux pas payer la créance pour le moment et j'ai besoin d'un délai de paiement

Si vous êtes actuellement insolvable et que vous nous le prouvez de manière crédible, Intrum diffère vos créances pendant 12 mois. Plus d'informations

Frais des créanciers & dommages dus au retard

Foire aux questions

Frais des créanciers & dommages dus au retard

Dois-je payer des frais supplémentaires?

Conformément à l'art. 106 du Code des obligations, vous êtes obligé de supporter les frais supplémentaires.

Quels sont les frais de traitement selon l'AGB ?

Les frais de traitement sont les frais indiqués par le client dans les CGV, qui doivent être pris en charge lors de la remise à un prestataire de services de recouvrement en cas de retard de paiement.

Comment se composent les frais de retard?

A l’échéance du délai de paiement, le créancier réclame, selon l’art. 104 CO, 5% du montant total de la créance en plus.

L’intérêt de retard n’est pas exigé par la société de recouvrement. Il appartient au créancier.

Que sont les frais de retard?

Les frais de retard représentent le dommage financier du créancier, légalement selon l‘art. 106 CO. 

Un créancier subit un dommage lorsque le paiement du débiteur est retardé et que de ce fait, il doit mandater une société de recouvrement. La prestation fournie par la société de recouvrement coûte bien entendu de l’argent occasionnant ainsi au créancier des frais plus importants que ceux couverts par l’intérêt de retard.

La loi prévoit que le créancier ne doit pas prendre en charge ses propres frais de retard. Lors de la procédure de recouvrement, il peut répercuter ces frais sur le débiteur.

En Suisse, on appelle cela le « principe de la causalité », c’est-à-dire que celui qui a causé les frais doit également les supporter.

Comment se composent les frais de retard?

Les frais de retard sont déterminés conformément aux directives ainsi qu'aux tabelles officielles de l'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI).

Dois-je signer une reconnaissance de dettes?

La reconnaissance de dettes fait office de confirmation de notre accord et de reconnaissance de la créance.

Poursuite

Foire aux questions

Poursuite

Combien de temps une poursuite reste-t-elle inscrite dans le registre des poursuites?

L'office des poursuites est tenu légalement de donner des renseignements sur une éventuelle procédure de poursuite à des tiers, durant 5 ans dès la conclusion de cette action. Chaque personne présentant une preuve d'intérêt, peut obtenir un extrait du registre des poursuites sur une tierce personne.

Puis-je faire radier l’inscription au registre des poursuites?
  • Une radiation de l’inscription est possible sous certaines conditions. Veuillez nous contacter, svp.
  • Depuis le 1er janvier 2019, les consommateurs et les entreprises qui croient avoir été mal exploités peuvent exiger qu'une ordonnance d'exécution ne figure plus sur un rapport d'exécution. Pour plus d'informations, cliquez ici
Combien de temps un acte de défaut de biens reste-t-il inscrit dans le registre?

L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application. En principe, l'office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre. L'inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance a été payée.

Contrôle de solvabilité

Foire aux questions

Contrôle de solvabilité

Pouvez-vous me renseigner sur ma solvabilité?

Oui, sur demande écrite comprenant une copie de pièce d’identité.

Demande de renseignement

Quand recevrai-je les renseignements de la part d’Intrum SA?

Les demandes reçoivent une réponse dans les 30 jours suivant la demande.

Les renseignements fournis par Intrum SA sont-ils payants?

Non. La demande est gratuite.

Pourquoi dois-je envoyer ma pièce d’identité?

La loi sur la protection des données accorde une place centrale au droit à l’autodétermination quant aux informations personnelles. Chaque personne doit pouvoir décider elle-même si des données personnelles la concernant peuvent être traitées ou non. L’envoi de la pièce d’identité est une mesure de sécurité visant à vérifier qu’il s’agit bien de la personne faisant la demande. De plus, l’identification est réglementée dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Après un cas de recouvrement, combien de temps faut-il pour que ma solvabilité soit rétablie?

Chaque cas est différent. Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas de manière détaillée si vous nous transmettez une demande de renseignements et indiquez cette question dans la case «Remarque».

Demande de renseignement

 

J’ai payé mes créances mais je ne peux toujours pas commander sur facture

Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas. Pour ce faire, nous avons besoin d’une copie de votre pièce d’identité.

Formule de contact pour l'explication de l'évaluation de crédit

Le contrôle de solvabilité est-il légal?

Oui. Le motif justificatif est exposé dans la loi sur la protection des données à l’art. 13 al. 2 let. c. Dans le cadre de l’octroi d’un crédit, la solvabilité de la personne faisant la demande peut être contrôlée.

Il s’agit d’une violation des droits de la personnalité/d’une diffamation

Intrum est légalement autorisé à effectuer des contrôles de solvabilité (art. 13 al. 2 let. c LPD).
Nous examinerons volontiers votre demande, veuillez utiliser à cet effet notre formulaire de contact pour Explication Contrôle de solvabilité Veuillez noter que nous avons besoin d'une copie de votre pièce d'identité pour traiter votre demande.

Pourquoi des données me concernant sont-elles traitées? Le traitement des données a eu lieu sans mon accord.

Suivant l’art. 13 al. 2 let. c LPD, un traitement des données personnelles est autorisé dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

Puis-je demander la rectification de données erronées?

Oui. La loi prévoit un droit de rectification (art. 5 al. 2 LPD).

Demande de rectification

 

J’ai déménagé. Pourquoi Intrum a-t-elle besoin de ma nouvelle adresse?

Dans le domaine de l’e-commerce, l’adresse est particulièrement importante. L’envoi à des adresses non vérifiées préalablement entraîne un risque de perte particulièrement élevé. De plus, suivant le droit relatif à la poursuite pour dettes et la faillite, l’avis de poursuite doit être envoyé au domicile civil. Vous pouvez vous enregistrer dans notre base de données à tout moment.

Afin que l’adresse puisse être enregistrée ou modifiée en conséquence, nous vous demandons de transmettre l’un des documents suivants à Intrum SA:

  • Attestation de domicile (datant de 6 mois au plus)
  • La première page de la déclaration d’impôts de l’année précédente
  • Un bulletin de salaire actuel (les chiffres relatifs aux revenus n’ont pas d’importance et peuvent être masqués)

Formule modification d'adresse