Téléchargement documents relatifs à l'insolvabilité

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Type de documents *

Attestation d'aide du service social (datant de moins de 12 mois)
Attestation des prestations complémentaires toutes (pas plus de 12 mois)
Déclaration d'impôts signée : 4 pages avec données personnelles, revenus, déductions, fortune, état des titres et des avoirs (pas plus de 12 mois).
Acte de défaut de biens (art. 115 LP), acte de défaut de biens après faillite ou documents de saisie (ne datant pas de plus de 12 mois)
Confirmation de l'exécution de la mesure ou de l'enquête pénale en cours "détention préventive" (pas plus de 12 mois)

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