Tout les FAQ

Afin de vous répondre rapidement et simplement, nous avons établi un récapitulatif des questions les plus fréquentes.

Lettre de rappel & la créance

Foire aux questions

Lettre de rappel & la créance

Pourquoi ai-je reçu une lettre de Intrum?

Vous avez bénéficié d'un service ou d'une marchandise et n'avez pas payé réglée la facture. Le créancier nous a donc mandaté afin de porcéder à la procédure de recouvrement et trouver une solution de paiement.

Je ne suis pas le débiteur correct. Que dois-je faire?

Afin de pouvoir clarifier le dossier, merci de nous transmettre le numéro d'encaissement du dossier, votre adresse et votre date de naissance, ainsi qu'une copie recto-verso de votre pièce d'identité. Ainsi nous pourrons contrôler s'il s'agit bien d'une erreur.

Je ne sais pas de quel créancier il s'agit. Pouvez-vous me donner d'autres informations?

Prenez contact avec nous. Après vous avoir été identifié, nous pourrons vous donner de plus amples renseignements sur la créance.

Pouvez-vous m'envoyer des documents plus précis à propos du cas présent?

Prenez contact avec nous. Après vous avoir identifié, nous pourrons vous transmettre les documents relatifs à la créance (copie de facture, de contrat, acte de défaut de biens, etc.).

J'ai retourné la marchandise commandée au créancier. Dois-je payer malgré tout?

Afin que nous puissions vérifier votre dossier avec notre client, merci de nous transmettre la copie du justificatif de l'envoie ou de dépôt de la marchandise.

Je n'ai jamais profité du service pour lequel j'ai reçu un rappel. Qu'en est-il?

Afin de clarifier le dossier, nous pouvons vous transmettre les documents relatifs à la facture impayées (copie de facture, de contrat, etc.). En cas de contestation, vous pouvez nous transmettre les documents liées à cette dernière par email, en indiquant le numéro d'encaissement du dossier.

J'ai déjà payé au créancier. Quelle est la continuation de la procédure?

Veuillez nous transmettre la copie du récépissé de paiement dans les plus brefs délais. Dès traitement de votre correspondance, nous clarifierons le versement avec le créancier.

Combien de temps une poursuite reste-t-elle inscrite dans le registre des poursuites?

L'office des poursuites est tenu légalement de donner des renseignements sur une éventuelle procédure de poursuite à des tiers, durant 5 ans dès la conclusion de cette action. Chaque personne présentant une preuve d'intérêt, peut obtenir un extrait du registre des poursuites sur une tierce personne.

Puis-je faire radier l’inscription au registre des poursuites?
  • Une radiation de l’inscription est possible sous certaines conditions. Veuillez nous contacter, svp.
  • Depuis le 1er janvier 2019, les consommateurs et les entreprises qui croient avoir été mal exploités peuvent exiger qu'une ordonnance d'exécution ne figure plus sur un rapport d'exécution. Pour plus d'informations, cliquez ici
Combien de temps un acte de défaut de biens reste-t-il inscrit dans le registre?

L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application. En principe, l'office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre. L'inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance a été payée.

Paiement & frais du créancier

Foire aux questions

Paiement & frais du créancier

Quelles possibilités de paiement sont à ma disposition?

Vous pouvez payer le montant dû au moyen du bulletin de versement joint à notre lettre ou utiliser les coordonnées bancaires indiquées en pied page de nos courriers. Sur Intrum Web, vous avez également la possibilité de payer le montant par carte de crédit et demander un arrangement de paiement.

Puis-je aussi payer en mensualités?

En principe, il est plus avantageux de payer le montant de la créance en une seule fois. Si ceci ne vous est financièrement pas possible, vous pouvez nous transmettre une demande de paiement par acompte, sur notre site, par email ou téléphone. Nous examinerons votre demande selon le statut de votre dossier et les possibilités.

Pourquoi dois-je payer un supplément par acompte?

Les paiements échelonnés sont, pour nous, un investissement supplémentaire. De surcroît, nous vous accordons un délai supplémentaire jusqu'à extinction complète de la dette. Nous devons vous facturer ce surplus de dépenses.

Dois-je payer des frais supplémentaires?

Conformément à l'art. 106 du Code des obligations, vous êtes obligé de supporter les frais supplémentaires.

Dois-je signer une reconnaissance de dettes?

La reconnaissance de dettes fait office de confirmation de notre accord et de reconnaissance de la créance.

Comment se composent les frais de retard?

A l’échéance du délai de paiement, le créancier réclame, selon l’art. 104 CO, 5% du montant total de la créance en plus.

L’intérêt de retard n’est pas exigé par la société de recouvrement. Il appartient au créancier.

Que sont les frais de retard?

Les frais de retard représentent le dommage financier du créancier, légalement selon l‘art. 106 CO. 

Un créancier subit un dommage lorsque le paiement du débiteur est retardé et que de ce fait, il doit mandater une société de recouvrement. La prestation fournie par la société de recouvrement coûte bien entendu de l’argent occasionnant ainsi au créancier des frais plus importants que ceux couverts par l’intérêt de retard.

La loi prévoit que le créancier ne doit pas prendre en charge ses propres frais de retard. Lors de la procédure de recouvrement, il peut répercuter ces frais sur le débiteur.

En Suisse, on appelle cela le « principe de la causalité », c’est-à-dire que celui qui a causé les frais doit également les supporter.

Comment se composent les frais de retard?

Les frais de retard sont déterminés conformément aux directives ainsi qu'aux tabelles officielles de l'Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI).

Quels sont les frais de traitement selon l'AGB ?

Les frais de traitement sont les frais indiqués par le client dans les CGV, qui doivent être pris en charge lors de la remise à un prestataire de services de recouvrement en cas de retard de paiement.

Je ne peux pas payer, étant donné que je n'ai que le minimum vital. Que dois-je faire?

Afin que nous puissions étudier votre dossier, merci de nous transmettre les documents suivants:
- dernier taxation définitive d'impôt,
- attestation rente AVS, AI selon votre cas
- attestion du service social

Je suis au chômage. Puis-je payer cette créance aussitôt que j'aurai un nouvel emploi?

Afin de pouvoir vérifier les possibilités de report de votre dossier, merci de nous contacter. Si un report est impossible, nous pouvons convenir d'un arrangement de paiement par mensualités.

Évaluation du crédit

Foire aux questions

Évaluation du crédit

Pouvez-vous me renseigner sur ma solvabilité?

Oui, sur demande écrite comprenant une copie de pièce d’identité.

Demande de renseignement

Quand recevrai-je les renseignements de la part d’Intrum SA?

Les demandes reçoivent une réponse dans les 30 jours suivant la demande.

Les renseignements fournis par Intrum SA sont-ils payants?

Non. La demande est gratuite.

Pourquoi dois-je envoyer ma pièce d’identité?

La loi sur la protection des données accorde une place centrale au droit à l’autodétermination quant aux informations personnelles. Chaque personne doit pouvoir décider elle-même si des données personnelles la concernant peuvent être traitées ou non. L’envoi de la pièce d’identité est une mesure de sécurité visant à vérifier qu’il s’agit bien de la personne faisant la demande. De plus, l’identification est réglementée dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Après un cas de recouvrement, combien de temps faut-il pour que ma solvabilité soit rétablie?

Chaque cas est différent. Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas de manière détaillée si vous nous transmettez une demande de renseignements et indiquez cette question dans la case «Remarque».

Demande de renseignement

 

J’ai payé mes créances mais je ne peux toujours pas commander sur facture

Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas. Pour ce faire, nous avons besoin d’une copie de votre pièce d’identité.

Formule de contact pour l'explication de l'évaluation de crédit

Le contrôle de solvabilité est-il légal?

Oui. Le motif justificatif est exposé dans la loi sur la protection des données à l’art. 13 al. 2 let. c. Dans le cadre de l’octroi d’un crédit, la solvabilité de la personne faisant la demande peut être contrôlée.

Il s’agit d’une violation des droits de la personnalité/d’une diffamation

Non. Il n’y a là aucune violation des droits de la personnalité ni aucune diffamation. Intrum SA est légalement autorisée à réaliser des contrôles de solvabilité (art. 13 al. 2 let. c LPD).

Intrum SA communique à des tiers des données erronées.

Le client n'est pas informé de ce sur quoi se fonde notre évaluation de crédit. Veuillez contacter Intrum par écrit.

Formule de contact pour l'explication de l'évaluation de crédit

Pourquoi des données me concernant sont-elles traitées? Le traitement des données a eu lieu sans mon accord.

Suivant l’art. 13 al. 2 let. c LPD, un traitement des données personnelles est autorisé dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

Puis-je demander la rectification de données erronées?

Oui. La loi prévoit un droit de rectification (art. 5 al. 2 LPD).

Demande de rectification

 

J’ai déménagé. Pourquoi Intrum a-t-elle besoin de ma nouvelle adresse?

Dans le domaine de l’e-commerce, l’adresse est particulièrement importante. L’envoi à des adresses non vérifiées préalablement entraîne un risque de perte particulièrement élevé. De plus, suivant le droit relatif à la poursuite pour dettes et la faillite, l’avis de poursuite doit être envoyé au domicile civil. Vous pouvez vous enregistrer dans notre base de données à tout moment.

Afin que l’adresse puisse être enregistrée ou modifiée en conséquence, nous vous demandons de transmettre l’un des documents suivants à Intrum SA:

  • Attestation de domicile (datant de 6 mois au plus)
  • La première page de la déclaration d’impôts de l’année précédente
  • Un bulletin de salaire actuel (les chiffres relatifs aux revenus n’ont pas d’importance et peuvent être masqués)

Formule modification d'adresse