Code of Conduct

Code de conduite s’imposant à tous les membres de la VSI (Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement)

But et objet du Code of Conduct

L’Association Suisse des Sociétés Fiduciaires de Recouvrement (VSI) a adopté un code de conduite (Code of Conduct) ayant force d’obligation, qui entrera en vigueur le 01.12.2020 avec un délai de transition de six mois pour tous les membres. Le Code of Conduct doit permettre de garantir le respect par tous les membres de règles de recouvrement obligatoires et de l’application d’une pratique de recouvrement équitable, transparente et correcte sur le plan éthique. En sa qualité de membre de la VSI, Intrum est également soumise à ces règles.

Il est très important à nos yeux d’exercer des pratiques de recouvrement équitables et éthiques, nous permettant de protéger tant les intérêts des créanciers que ceux des consommateurs. Par conséquent, nous nous engageons d’ores et déjà à suivre toutes les règles établies dans le Code of Conduct, sans avoir recours à la période de transition.

LIEN vers le Code of Conduct 

Vous trouverez ici les principales règles du Code of Conduct, ainsi que les personnes de contact, formulaires et adresses e-mail correspondants.

 

  1. D’une manière générale, je ne suis pas d’accord avec la créance.
  2. Il ne s’agit pas de ma facture (vol d’identité ou confusion d’identité).
  3. Je suis actuellement insolvable.
  4. Je souhaite contacter la Gestion des réclamations d’Intrum.

  5. Quand puis-je m’adresser au Bureau de médiation administrative?

  6. Mes cas de recouvrement dans la base de données de solvabilité d’Intrum.

Vous avez d’autres questions? Vous pouvez nous joindre par téléphone ou par e-mail aux coordonnées suivantes: LINK.

 

1. D’une manière générale, je ne suis pas d’accord avec la créance.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la créance, veuillez nous écrire. Nous clarifierons la situation avec le créancier initial. Pendant ce temps, nous interromprons la procédure de recouvrement. La procédure se poursuivra si votre obligation de paiement est confirmée. Veuillez noter que le créancier peut exiger une injonction de payer pour cette créance.

Vous pouvez télécharger le formulaire «Contestation de la créance» ici LINK. Veuillez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la créance qui vous est adressée et joindre tous les documents y afférents (correspondance, etc....).

2. Il ne s’agit pas de ma facture (vol d’identité ou confusion d’identité)

Vous avez reçu un courrier sans avoir aucun lien avec la créance réclamée? Il est alors possible que vous soyez victime d’un vol d’identité ou d’une confusion d’identité accidentelle. Dans ces cas, nous vous offrons une possibilité simple et rapide d’éclaircir cette affaire. Veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.

Qu’est-ce qu’un vol d’identité? 
Ce terme (aussi usurpation d’identité ou fraude identitaire) s’entend comme une utilisation abusive de vos données par des tiers. Le plus souvent, les criminels utilisent ces données pour commander des produits en votre nom (commande frauduleuse). Les produits sont soit livrés à une autre adresse, soit interceptés avant la livraison, et seules les factures vous parviennent.  

Qu’est-ce qu’une confusion d’identité?
Par ex., une confusion d’identité peut se produire si, après l’expédition d’un courrier à un consommateur, un retour de la Poste nous parvient; autrement dit nous recevons l’information «adresse inconnue» de la part de la Poste et devons par conséquent entamer une recherche d’adresse. Lors de cette recherche, il peut arriver dans de rares cas que nous recevions par erreur votre adresse à la place de celle du vrai consommateur.

3. Je suis actuellement insolvable.

Si vous êtes actuellement insolvable et nous le prouvez de manière crédible, Intrum vous accorde un délai d’au moins un an pour vos créances (sous réserve des exceptions du Code of Conduct). A cet effet, veuillez nous envoyer en particulier les documents suivants:

  • attestation de soutien du bureau d’aide sociale,

  • justificatifs (p. ex. décision de taxation de l’administration fiscale) prouvant l’absence de fonds disponibles au-delà du minimum vital.

Veuillez nous envoyer ces documents en indiquant votre n° d’encaissement à: inkasso.ch@intrum.com

4. Je souhaite contacter la Gestion des réclamations d’Intrum.

La satisfaction des consommateurs nous tient à cœur. C’est pourquoi nous prenons votre plainte au sérieux. Dans le cadre de notre gestion des réclamations, nous vous offrons la possibilité de formuler votre réclamation et de la soumettre via le formulaire de contact. Dès que nous aurons reçu votre formulaire de plainte dûment rempli, nous vous contacterons le plus rapidement possible. Nous recherchons toujours une solution constructive avec toutes les parties concernées. . LINK 

5. Quand puis-je m’adresser au Bureau de médiation administrative?

Vous avez déjà pris contact avec notre Gestion des réclamations et aucune solution à l’amiable n’a pu être trouvée? Vous continuez à penser qu’Intrum a enfreint ses obligations issues du Code of Conduct? Vous avez la possibilité de vous adresser au Bureau de médiation externe. Celui-ci examinera les faits de manière approfondie et décidera si Intrum a satisfait à ses obligations en vertu de Code of Conduct ou non.

Avant de transmettre une réclamation au Bureau de médiation administrative, il est impératif de prendre directement contact avec Intrum. Vous devez transmettre votre correspondance avec nos services au Bureau de médiation administrative, accompagnée de votre réclamation. Vous trouverez de plus amples informations relatives au Bureau de médiation administrative et à l’adresse où vous pouvez transmettre votre réclamation en cliquant sur le lien suivant: LINK

6. Mes cas de recouvrement dans la base de données de solvabilité d’Intrum

Intrum dispose de sa propre base de données de solvabilité. Il est possible d’enregistrer vos cas de recouvrement dans notre base de données de solvabilité aux fins d’évaluation de votre solvabilité. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant le traitement de vos données. LINK