Code of Conduct

Code de conduite obligatoire pour tous les membres de l'association de recouvrement «Inkasso Suisse»

But et objet du Code of Conduct

L’Association de recouvrement «Inkasso Suisse» a adopté un code de conduite (Code of Conduct) ayant force d’obligation, qui est entré en vigueur le 01.12.2020 pour tous les membres. Le Code of Conduct doit permettre de garantir le respect par tous les membres de règles de recouvrement obligatoires et de l’application d’une pratique de recouvrement équitable, transparente et correcte sur le plan éthique. Cela concerne par exemple la définition des heures auxquelles le consommateur peut être appelé, l'interdiction des menaces et la possibilité de clôturer un dossier lorsque les créances sont contestées de manière crédible. En tant que membre de l'association de recouvrement, Intrum est également soumise à ces règles.

LIEN vers le Code of Conduct

Il est très important à nos yeux d’exercer des pratiques de recouvrement équitables et éthiques, nous permettant de protéger tant les intérêts des créanciers que ceux des consommateurs.  Vous trouverez ici les principales règles du Code of Conduct, ainsi que les personnes de contact, formulaires et adresses e-mail correspondants:

 

  1. D’une manière générale, je ne suis pas d’accord avec la créance.
  2. Il ne s’agit pas de ma facture (vol d’identité ou confusion d’identité).
  3. Je suis actuellement insolvable.
  4. Je souhaite contacter la Gestion des réclamations d’Intrum.

  5. Quand puis-je m’adresser au Bureau de médiation administrative?

  6. Mes cas de recouvrement dans la base de données de solvabilité d’Intrum.

Vous avez d’autres questions? Vous pouvez nous joindre par téléphone ou par e-mail aux coordonnées suivantes: LINK.

1. D’une manière générale, je ne suis pas d’accord avec la créance.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la créance, veuillez nous écrire. Nous clarifierons la situation avec le créancier initial. Pendant ce temps, nous interromprons la procédure de recouvrement. La procédure se poursuivra si votre obligation de paiement est confirmée. Veuillez noter que le créancier peut exiger une injonction de payer pour cette créance.

Vous pouvez télécharger le formulaire «Contestation de la créance» ici LINK. Veuillez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la créance qui vous est adressée et joindre tous les documents y afférents (correspondance, etc....).

2. Il ne s’agit pas de ma facture (vol d’identité ou confusion d’identité)

Vous avez reçu un courrier sans avoir aucun lien avec la créance réclamée? Il est alors possible que vous soyez victime d’un vol d’identité ou d’une confusion d’identité accidentelle. Dans ces cas, nous vous offrons une possibilité simple et rapide d’éclaircir cette affaire. Veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.

Qu’est-ce qu’un vol d’identité? 
Ce terme (aussi usurpation d’identité ou fraude identitaire) s’entend comme une utilisation abusive de vos données par des tiers. Le plus souvent, les criminels utilisent ces données pour commander des produits en votre nom (commande frauduleuse). Les produits sont soit livrés à une autre adresse, soit interceptés avant la livraison, et seules les factures vous parviennent.  

Qu’est-ce qu’une confusion d’identité?
Par ex., une confusion d’identité peut se produire si, après l’expédition d’un courrier à un consommateur, un retour de la Poste nous parvient; autrement dit nous recevons l’information «adresse inconnue» de la part de la Poste et devons par conséquent entamer une recherche d’adresse. Lors de cette recherche, il peut arriver dans de rares cas que nous recevions par erreur votre adresse à la place de celle du vrai consommateur.

3. Je suis actuellement insolvable.

Si vous êtes actuellement insolvable et nous le prouvez de manière crédible, Intrum vous accorde un délai d’au moins un an pour vos créances (sous réserve des exceptions du Code of Conduct). A cet effet, veuillez nous envoyer en particulier les documents suivants:

  • attestation de soutien du bureau d’aide sociale,

  • justificatifs (p. ex. décision de taxation de l’administration fiscale) prouvant l’absence de fonds disponibles au-delà du minimum vital.

Veuillez nous envoyer ces documents en indiquant votre n° d’encaissement à: inkasso.ch@intrum.com

4. Je souhaite contacter la Gestion des réclamations d’Intrum.

Des consommateurs satisfaits sont importants pour nous. C'est pourquoi nous prenons vos plaintes au sérieux. Dans le cadre de notre gestion des plaintes, nous vous offrons la possibilité de formuler votre demande et de nous contacter via le formulaire de contact. Dès que nous aurons reçu votre formulaire de réclamation dûment rempli, nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Nous nous efforçons toujours de trouver une solution constructive avec toutes les parties concernées. LINK 

Vous nous avez déjà fait part de votre problème et vous n'êtes pas satisfait de la solution trouvée ? Dans ce cas, nous vous prions de contacter notre service de gestion des réclamations au moyen du formulaire officiel de l'association de recouvrement "Inkasso Suisse". LINK

5. Quand puis-je m’adresser au Bureau de médiation administrative?

Vous avez pris contact avec notre service de gestion des réclamations et aucune solution à l'amiable n'a pu être trouvée ? Vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont nous traitons les cas de recouvrement ou vous estimez que nous avons enfreint le code de conduite ? Dans ce cas, adressez-vous par écrit au service de médiation de l'association pour déposer une réclamation. Veuillez joindre à votre plainte le formulaire de l'association de recouvrement que vous avez déjà rempli et remis à Intrum. DONNÉES DE CONTACT

6. Mes cas de recouvrement dans la base de données de solvabilité d’Intrum

Intrum dispose de sa propre base de données de solvabilité. Il est possible d’enregistrer vos cas de recouvrement dans notre base de données de solvabilité aux fins d’évaluation de votre solvabilité. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant le traitement de vos données. LINK